Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Régie rembourse à la personne dont la demande de licence est refusée ou à l’exploitant à qui la Régie refuse la permission de mettre à la disposition du public des appareils d’amusement additionnels le montant des droits payés en conformité avec l’article 9.
R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 10.
© Gouvernement du Québec